Contrat de Licence Utilisateur Final Trend Micro
Logiciel : Produits Trend Micro (Consommateurs)
Version : Française/France
Objet : Licence d’Évaluation et Licence Commerciale
Date : Janvier 2019
IMPORTANT: LE PRESENT CONTRAT (LE "CONTRAT") REGIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES TREND MICRO INCORPORATED OU UNE SOCIETE AFFILIEE LICENCIEE ("TREND MICRO") VOUS CONCEDE, EN TANT QUE PARTICULIER OU EN VOTRE QUALITE DE REPRESENTANT DUMENT HABILITE D'UNE PERSONNE MORALE, UNE LICENCE D'UTILISATION DU LOGICIEL ET DE LA DOCUMENTATION ASSOCIEE. LE FAIT D'ACCEPTER LE CONTRAT SELON LES MODALITES CI-APRÈS EMPORTE CONCLUSION DE CELUI-CI. TOUTE UTILISATION DU LOGICIEL ET DES SERVICES D’ABONNEMENT EST DES LORS SOUMISE AUX PRESENTES STIPULATIONS. VEUILLEZ IMPRIMER UNE VERSION PAPIER DU CONTRAT POUR VOS ARCHIVES ET EN SAUVEGARDER UNE VERSION ELECTRONIQUE.
Veuillez consulter la Charte Globale Données Personnelles de Trend Micro accessible à www.trendmicro.com/privacy, qui s’applique à tout traitement opéré par Trend Micro à partir des données personnelles vous concernant ou liées à l’utilisation du Logiciel au sein de votre foyer.
Vous devez lire attentivement les stipulations du Contrat et procéder à son acceptation selon les modalités ci-après, ainsi que confirmer avoir pris connaissance de la Charte Globale Données Personnelles Trend Micro préalablement à toute installation ou autre utilisation du Logiciel. Si vous êtes un particulier, vous devez être majeur au sein de votre État de résidence pour conclure le Contrat. Si vous agissez pour le compte d'une personne morale, vous devez être dument habilité par celle-ci à cet effet.
Que vous téléchargiez ou activiez le Logiciel à des fins d'évaluation ou commerciales, le Contrat sera réputé conclu dès lors que vous aurez cliqué sur le bouton ou coché la case "J'accepte les termes de ce contrat de licence" ci-après. Si vous ou l’entité que vous représentez ne souhaitez pas accepter le Contrat, veuillez cliquer sur le bouton ou cocher la case "Je n'accepte pas les termes de ce contrat de licence". Aucun contrat ne sera alors conclu entre vous et Trend Micro et vous ne serez pas autorisé à installer et utiliser le Logiciel à quelque fin que ce soit. Dans cette hypothèse et si vous avez acquis une licence commerciale du Logiciel auprès d'un détaillant, vous pouvez le lui retourner, dans son emballage d'origine et accompagné d'une preuve d'achat, dans les trente (30) jours suivant la date d'acquisition, en vue d'un remboursement, le cas échéant déduction faite des frais de restockage.
NOTE: L’ARTICLE 11 VIENT LIMITER LA RESPONSABILITE DE TREND MICRO. LES ARTICLES 3, 12, 13 ET 14 COMPORTENT DES EXCLUSIONS/LIMITATIONS DE GARANTIE. L’ARTICLE 10 CONSTITUE D’IMPORTANTES RESTRICTIONS A L’UTILISATION DU LOGICIEL.
1. STIPULATIONS APPLICABLES. Le Contrat concerne les produits Trend Micro à destination des consommateurs (“Logiciel”). Au cours de la procédure d'installation du Logiciel, il peut vous être demandé d'accepter une autre version de licence Trend Micro, auquel cas la licence Trend Micro acceptée en premier lieu régira votre utilisation du Logiciel. L’ensemble des droits visés au Contrat est subordonné à votre acceptation préalable de ses stipulations. Licence Commerciale : Si vous avez acquis une licence commerciale du Logiciel, les Articles 1, 2 et 4 à 30 ci-après vous sont spécifiquement applicables. Licence d’Évaluation : Si vous n'avez pas acquis de licence commerciale et utilisez le Logiciel aux seules fins d'évaluation, vous êtes un "Utilisateur Test" et les stipulations des Articles 1, 3 à 20 et 23 à 30 ci-après vous sont spécifiquement applicables.
2.LICENCE COMMERCIALE. Pour chaque licence commerciale souscrite, Trend Micro vous accorde, pour la Période d’Abonnement visée à l'Article 6 ci-après et pour le monde entier, un droit personnel, non-exclusif, non-cessible et non-transférable d’installation et d’utilisation du Logiciel sur le nombre maximum d'applications client, ordinateurs personnels ou équipements terminaux (“Ordinateur”), pour lequel les redevances de licence auront été acquittées et telles que visées sur votre facture, reçu, confirmation de commande ou tout autre document commercial. Les licences des produits réservés à un usage dans le strict cadre du cercle de famille doivent être utilisées dans un seul et même foyer. Les redevances de licence doivent être acquittées pour chaque Ordinateur sur lequel est installé le Logiciel, dans la limite d’une installation par système d'exploitation par Ordinateur. Dans la seule hypothèse où, en vertu des dispositions fiscales en vigueur, des redevances de licence ou tout autre paiement similaire dû à Trend Micro au titre du Contrat devait faire l’objet de déductions ou de retenues à la source, quelle qu’en soit la nature, vous devez alors (i) payer à Trend Micro les sommes à lui revenir, augmentées du montant desdites déductions et/ou retenues à la source de telle sorte qu’après application de celles-ci, Trend Micro perçoive effectivement les sommes contractuellement convenues et ce, sans encourir quelque responsabilité que ce soit au titre des déductions/retenues à la sources concernées, et (ii) verser aux autorités fiscales et/ou sociales compétentes, dans les délais requis, le montant total des déductions et/ou retenues à la source à leur revenir.
3. (A) LICENCE D'ÉVALUATION. Si vous êtes un Utilisateur Test, Trend Micro vous concède, pour la Période d’Abonnement visée à l'Article 6 ci-après et pour le monde entier, un droit personnel, non-exclusif, non-cessible et non-transférable de téléchargement, d’installation et d’utilisation d’une (1) copie du Logiciel sur un Ordinateur. La licence d'évaluation expire à la fin de la Période d’Abonnement. Vous pouvez acquérir une licence commerciale du Logiciel en sélectionnant l'option Buy Now ("Acheter Maintenant") du Logiciel, ou en contactant un revendeur Trend Micro, listé sur l'un ou l'autre de ses sites sponsorisés, tel que www.trendmicro.com, ("Sites"). SI VOUS SOUSCRIVEZ UNE LICENCE COMMERCIALE PREALABLEMENT A L’EXPIRATION DE LA PERIODE D’ABONNEMENT DE LA LICENCE D’EVALUATION, VOUS RENONCEZ PAR LA-MEME, DE MANIERE IRREVOCABLE ET DES ACTIVATION EFFECTIVE DE LA LICENCE COMMERCIALE (SELON LES MODALITES VISEES A L’ARTICLE 5 CI-APRES), AU BENEFICE DE LADITE PERIODE D’ABONNEMENT. DES LORS ET SI VOUS SOUHAITEZ BENEFICIER DE L’ENTIERE PERIODE D’ABONNEMENT AU TITRE DE LA LICENCE D’EVALUATION, N’ACTIVEZ PAS LA LICENCE COMMERCIALE AVANT L’EXPIRATION DE CELLE-CI. Si vous ne souscrivez pas de licence commerciale, vous vous engagez à détruire ou effacer l'intégralité des copies du Logiciel dans les quinze (15) jours suivant l'expiration de la Dure d’Abonnement. SAUF DISPOSITIONS LEGALES IMPERATIVES CONTRAIRES, LE LOGICIEL TREND MICRO ET LA DOCUMENTATION ASSOCIÉE, UTILISÉS À FINS D’ÉVALUATION, SONT FOURNIS "EN L’ÉTAT", SANS GARANTIE DE PERFORMANCE D’AUCUNE SORTE ("GARANTIES"). Veuillez noter que l’Article 12 comporte des limitations de garantie de Trend Micro.
(B) LICENCE A TITRE PERSONNEL. Nonobstant toute clause contraire du Contrat, les stipulations du présent paragraphe 3(B) sont applicables dès lors que vous souscrivez une licence à titre gratuit du Logiciel. Si vous installez ou enregistrez le Logiciel dans le cadre du présent paragraphe, vous êtes tenu d’accepter les stipulations du Contrat préalablement à toute utilisation de celui-ci. Si vous n’avez pas souscrit de licence du Logiciel et installez, activez ou utilisez le Logiciel à des fins exclusivement personnelles, vous êtes considéré comme un "utilisateur personnel", et les Articles 1 et 3(B) à 30 du Contrat vous sont pleinement applicables. Dans ce cadre, à compter de la souscription d’une licence personnelle ou de l’activation du Logiciel, Trend Micro vous concède, pour le monde entier et à titre gratuit, un droit personnel, non-exclusif, non-cessible et non-transférable d’utilisation du Logiciel pour vos seuls besoins personnels, à l’exclusion de toute utilisation à des fins commerciales, et résiliable à tout moment par vous ou Trend Micro. Trend Micro se réserve la faculté de résilier de plein droit votre licence personnelle pour quelque cause que ce soit, y compris en l’absence de manquement de votre part aux stipulations du Contrat, moyennant le respect d’un préavis de cinq (5) jours suivant réception par vos soins d’une notification en ce sens. Cette résiliation à l’initiative de Trend Micro résultera, le cas échéant, d’une décision de retrait du marché du Logiciel concerné. En cas de résiliation, vous vous engagez à détruire l’intégralité des copies du Logiciel et de la documentation y afférente, et de cesser immédiatement d’utiliser le Logiciel. Veuillez noter que les stipulations de l’Article 23 s’appliqueront dans l’hypothèse d’une résiliation. Durant votre Période D’abonnement, vous bénéficierez exclusivement d’un support et de la documentation technique accessibles en ligne, à l’exclusion de tout support technique par courrier électronique ou téléphone. SAUF DISPOSITIONS LEGALES IMPERATIVES CONTRAIRES, LE LOGICIEL ET LA DOCUMENTATION ASSOCIEE UTILISES DANS LE CADRE D’UNE LICENCE PERSONNELLE SONT FOURNIS "EN L’ETAT", SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE.
4. MISES A JOUR. Le fonctionnement effectif du Logiciel nécessite des Mises à Jour. Les "Mises à Jour" s'entendent des nouveaux fichiers de signatures, définitions ou règles des composants sécuritaires du Logiciel, ainsi que des améliorations mineures apportées à celui-ci et la documentation associée. Les Mises à Jour sont uniquement disponibles au téléchargement et à l'utilisation durant la Période d’Abonnement visée à l’Article 6 ci-après, et sont soumises aux stipulations de la licence utilisateur final de Trend Micro en vigueur au jour de leur disponibilité effective. A compter de leur téléchargement et pour les besoins du Contrat, les Mises à Jour sont assimilées au "Logiciel". L'utilisation des Mises à Jour peut, le cas échéant et préalablement à leur téléchargement effectif, nécessiter l’acceptation de stipulations complémentaires ou distinctes de celles visées au Contrat. Les Mises à Jour se substitueront aux composants concernés du Logiciel antérieurement concédés sous licence, mais ne sauraient en aucun cas induire l'augmentation du nombre autorisé d'Ordinateurs ou d'utilisateurs. Trend Micro fera ses meilleurs efforts aux fins de vous notifier toute modification substantielle apportée au Logiciel ou au Contrat et ce, par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de votre enregistrement, et publication sur le site principal de Trend Micro accessible à https://www.trendmicro.com. Il relève de votre responsabilité de consulter régulièrement le site internet de Trend Micro afin de prendre connaissance desdites modifications. Toute modification du Contrat, effectuée à la seule discrétion de Trend Micro, entrera en vigueur (i) pour tout nouvel abonnement, à la date d’acceptation du Contrat modifié selon les modalités visées en préambule ci-avant, et (ii) pour les abonnements en cours, dans les trente (30) jours calendaires suivant publication du Contrat amendé au sein du site principal de Trend Micro accessible à https://www.trendmicro.com. Vous acceptez alors d’être lié par les stipulations du Contrat amendé. Si tel n’est pas le cas, vous n’êtes plus autorisé à utiliser le Logiciel et devez résilier immédiatement votre licence. Vous serez alors en droit de solliciter un remboursement des redevances acquittées au titre de la Période d’Abonnement, au prorata temporis de la non-utilisation du Logiciel.
5. ACTIVATION/ENREGISTREMENT DU LOGICIEL. Afin de bénéficier des Mises à Jour et des autres Services d’Abonnement disponibles au titre de l'Article 8 ci-après, vous devez impérativement activer le Logiciel et/ou l'enregistrer auprès de Trend Micro. Ces prérequis visent à vérifier, d'une part, que le Logiciel est exploité sur le nombre d'Ordinateurs pour lequel la licence a été concédée et, d'autre part, que les utilisateurs finaux autorisés bénéficient des Services d’Abonnement concernés. L'enregistrement nécessite la communication du numéro de série du produit et d'une adresse électronique valides, aux fins de recevoir les notifications de renouvellement ou toute autre notification contractuelle.
6. PERIODE D’ABONNEMENT. Licence Commerciale. La Période d’Abonnement entre en vigueur à la date de réception, par vos soins, du numéro de série du Logiciel pour une durée de 12, 24 ou 36 mois, en fonction de la durée d’abonnement effectivement souscrite. Les licences secondaires expirent à la même date que les licences primaires, quelle que soit leur date d'activation. Si vous souhaitez continuer d’utiliser le Logiciel et bénéficier des Services d’Abonnement à l'expiration de la Période d’Abonnement, vous devez impérativement acquérir une nouvelle version du Logiciel ou renouveler la Période d’Abonnement de votre Logiciel, identifié au moyen de son numéro de série. Les nouvelles versions du Logiciel ou les renouvellements de la Période d’Abonnement peuvent, le cas échéant, nécessiter l’acceptation de conditions de licence complémentaires ou distinctes. Licence d'évaluation. La Période d’Abonnement entre en vigueur à la date de réception, par vos soins, du numéro de série du Logiciel et expire (1) à l’issue d’une période de 30, 60 ou 90 jours, en fonction de la durée d'évaluation convenue, ou (2) à la date à laquelle vous souscrivez et activez une licence commerciale.
7. SERVICES D’ABONNEMENT.
A. Mises à Jour. Durant la Période d’Abonnement, les utilisateurs enregistrés et les utilisateurs test sont habilités à recevoir les Mises à Jour du Logiciel pour chaque Ordinateur.
B. Support Technique. (a) Durant la Période d’Abonnement, les utilisateurs légitimes, enregistrés ou test, sont habilités à bénéficier d'un support technique par courrier électronique ou Internet, pendant les heures ouvrées mais dans un nombre restreint de langues. Important : Pour certains produits, l’assistance par téléphone, via numéro gratuit ou payant, n’est disponible que dans certains pays. Pour plus de détails, veuillez consulter https://helpcenter.trendmicro.com/en-US/. (b) Les stipulations du Contrat, en ce notamment comprises celles concernant la garantie limitée, régissent l’ensemble des services de support technique qui vous sont fournis au titre d’une licence commerciale, y inclus l’utilisation et l’accès aux outils et solutions de Trend Micro ou de tiers ("Outils de Support"). Les Outils de Support et services associés sont fournis à titre gratuit et "EN l’ETAT", sans garantie de quelque nature que ce soit. Trend Micro ne garantit pas que les Outils de Support sont sécurisés ou exempts d’erreurs. L’utilisation des Outils de Support s’effectue à vos seuls risques et périls. Sauf dispositions légales impératives contraires, Trend Micro, ses sociétés affiliées et fournisseurs excluent toute garantie eu égard aux Outils de Support, qu’elle soit expresse, implicite ou résulte des usages du commerce, en particulier en termes de propriété intellectuelle, de caractère non-contrefaisant de droits de tiers, de qualité, de valeur marchande ou d’adéquation à un besoin particulier.
8. AUTRES SERVICES. Pendant la Période d’Abonnement, Trend Micro accorde aux utilisateurs enregistrés et test de certains produits Trend Micro à destination des consommateurs, le droit d’activer, sur chaque Ordinateur, des Services optionnels intégrés au Logiciel. Ces Services analysent et vérifient du contenu en envoyant vers l’extérieur des requêtes aux serveurs de Trend Micro, potentiellement localisés dans un pays autre que celui où le Logiciel a été acheté.
9. SERVICE DE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE. Votre commande d’abonnement en ligne inclut un service de renouvellement automatique. Au terme de votre Période d’Abonnement, les Services d’Abonnement seront renouvelés et le mode de paiement que vous avez initialement communiqué sera automatiquement débité du montant des redevances correspondantes en vigueur (en ce compris les éventuelles taxes applicables) au jour du renouvellement ("Service de Renouvellement Automatique"), sans action complémentaire de votre part. Trend Micro vous adressera une notification d’information quant à l’arrivée du terme de la Période d’Abonnement au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant celle-ci. A tout moment à compter de votre souscription et/ou la réception de la notification d’information de Trend Micro, vous disposez de la faculté de modifier les paramètres de votre abonnement, y compris d’annuler le Service de Renouvellement Automatique, en vous rendant à https://account.trendmicro.com/. Les redevances annuelles le cas échéant perçues par Trend Micro dans le cadre du Service de Renouvellement Automatique seront remboursables dans un délai de trente (30) jours suivant la date de renouvellement de l’abonnement.
10. UTILISATION INTERDITE. Le Logiciel fait l'objet d'une concession de licence, non d'une vente. Trend Micro et ses fournisseurs détiennent des droits respectifs de propriété intellectuelle afférents au Logiciel et la documentation associée et réservent tous les droits non expressément concédés au titre du Contrat. Vous n'êtes en aucun cas autorisé à prêter, nantir, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie du Logiciel, utiliser les composants du Logiciel indépendamment les uns des autres ou utiliser le Logiciel à des fins commerciales et en vue de fournir des prestations de services au profit de tiers. De même et sauf dispositions légales impératives contraires, vous vous engagez à ne pas procéder ou tenter de procéder à une ingénierie inverse de tout ou partie du Logiciel, décompiler, modifier, traduire, désassembler, découvrir le code source ou créer des œuvres dérivées de tout ou partie du Logiciel. Vous vous engagez en outre à faire en sorte de ne pas permettre à des tiers d’utiliser le Logiciel ou de bénéficier de ses fonctionnalités, que ce soit en temps partagé, service bureau ou tout autre accord similaire. De la même manière, vous vous interdisez d’encourager quelque conduite que ce soit de nature à constituer une infraction aux dispositions légales en vigueur, ou d’exercer toute activité susceptible de perturber l’utilisation ou la jouissance paisible du Logiciel par d’autres utilisateurs, ou encore d’utiliser le Logiciel aux fins de surveiller ou traquer la localisation et les activités de tout particulier, sans son accord exprès préalable. Vous vous engagez à ne pas autoriser un tiers à réaliser l'une quelconque des opérations qui précèdent. Vous ne pouvez utiliser le Logiciel que dans la zone géographique au sein de laquelle il a été autorisé à la distribution et l’utilisation.
11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
A. SAUF DISPOSITIONS LÉGALES IMPÉRATIVES CONTRAIRES ET SANS PREJUDICE DES STIPULATIONS DE L’ARTICLE 11(B) CI-APRES, TREND MICRO OU SES FOURNISSEURS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE (I) NON RAISONNABLEMENT PREVISIBLE A LA DATE D’ENTRE EN VIGUEUR DU CONTRAT, ET (II) DE TOUT DOMMAGE INDIRECT RESULTANT DE L'EXECUTION DU CONTRAT, DU LOGICIEL OU DES SERVICES D’ABONNEMENT, TEL QUE PREJUDICE COMMERCIAL OU FINANCIER, PERTE DE CLIENTELE, DE COMMANDES OU DE BENEFICES, PERTE OU ALTERATION TOTALE OU PARTIELLE DE DONNEES OU DE MEMOIRE, BLOCAGES DE SYSTEME, DOMMAGES AUX DISQUES OU AUX SYSTEMES ET CE, QUAND BIEN MEME TREND MICRO AIT ETE INFORMEE DE LA POSSIBILITE DE SURVENANCE DE TELS DOMMAGES.
B. LES STIPULATIONS DE L’ARTICLE 11(A) CI-AVANT NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET D’EXCLURE OU DE LIMITER LA RESPONSABILITE DE TREND MICRO OU DE SES FOURNISSEURS EN CAS DE DECES OU DE DOMMAGES CORPORELS RESULTANT D’UNE FAUTE LOURDE OU INTENTIONNELLE, DE FRAUDE OU DE TOUT AUTRE FAIT NE POUVANT FAIRE L’OBJET D’UNE EXCLUSION COMPTE TENU DES DISPOSITIONS LEGALES IMPERATIVES EN VIGUEUR.
C. SANS PREJUDICE DES STIPULATIONS DES ARTICLES 11(A) ET 11(B) CI-AVANT, LA RESPONSABILITE DE TREND MICRO NE SAURAIT ETRE ENGAGEE QUE SUR FAUTE PROUVEE ET EXCLUSIVE DE SA PART DANS LA SURVENANCE DU DOMMAGE. SAUF DISPOSITIONS LEGALES IMPERATIVES CONTRAIRES, LA RESPONSABILITE DE TREND MICRO AU TITRE DU CONTRAT, TOUS SINISTRES CONFONDUS Y INCLUS LES APPELS EN GARANTIES, EST EXPRESSEMENT LIMITEE AU MONTANT DES REDEVANCES DE LICENCE ET DES SERVICES D’ABONNEMENT ACQUITTEES PAR VOS SOINS OU RESTANT DUES AU TITRE DU CONTRAT.
D. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE QUI PRECEDENT REPOSENT SUR LE FAIT QUE LES CLIENTS UTILISENT LEUR ORDINATEUR A DIFFERENTES FINS, QU’ELLES SOIENT PRIVEES OU COMMERCIALES. VOUS DEMEUREZ SEUL RESPONSABLE DE LA DEFINITION ET LA MISE EN ŒUVRE DE PLANS DE SAUVEGARDE ADAPTES A VOS BESOINS, AUX FINS DE PALLIER LES EVENTUELS DOMMAGES ET PERTES SUSCEPTIBLES DE SURVENIR DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL OU DES SERVICES D’ABONNEMENT. POUR CES RAISONS COMMERCIALES, VOUS ACCEPTEZ EXPRESSEMENT LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE QUI PRECEDENT ET RECONNAISSEZ QUE SANS VOTRE ACCEPTATION DE CELLES-CI, LES REDEVANCES AFFERENTES AU LOGICIEL ET AUX SERVICES D’ABONNEMENT AURAIENT ETE PLUS ELEVEES.
12. GARANTIE LIMITEE. Trend Micro garantit (a) pour une durée de trente (30) jours à compter de la date de souscription du Logiciel, que celui-ci fonctionnera de manière substantielle conformément à la documentation associée, et (b) mettre tous moyens en œuvre aux fins de corriger les dysfonctionnements ou dépanner votre Ordinateur avec professionnalisme et conformément aux règles de l’art. Trend Micro ne garantit pas l’adéquation du Logiciel à vos besoins spécifiques, ni même que son utilisation sera exempte d’erreur, ininterrompue, ponctuelle ou sécurisée, ou encore que les résultats obtenus au moyen du Logiciel seront exacts ou fiables, ou que l’ensemble des erreurs ou dysfonctionnements constatés sont susceptibles d’être résolus ou corrigés. EN REGARD DE LA NATURE ET DU VOLUME DE CONTENUS ELECTRONIQUES MALICIEUX OU NON-SOLLICITES, TREND MICRO NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL OU LES MISES A JOUR SONT EXACTS OU EXHAUSTIFS, OU QU’ILS DETECTERONT, SUPPRIMERONT OU NETTOIERONT TOUT OU PARTIE DES APPLICATIONS ET/OU FICHIERS MALICIEUX OU NON-SOLLICITES. SAUF DISPOSITIONS LEGALES IMPERATIVES CONTRAIRES, LES OUTILS DE SUPPORT LOGICIEL OU TOUT MATERIEL TELECHARGE OU MIS A DISPOSITION DANS LE CADRE DU CONTRAT EST FOURNI “EN L’ETAT”, SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. VEUILLEZ VOUS REFERER A L’ARTICLE 15 CI-APRES AUX FINS DE PRENDRE CONNAISSANCE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DONT VOUS DISPOSEZ. LA GARANTIE LIMITEE EST EXPRESSEMENT EXCLUE DES LORS QUE L'ERREUR ALLEGUEE RESULTE D'UN ACCIDENT OU D'UNE UTILISATION NON-CONFORME DU LOGICIEL, OU DE SON UTILISATION CONJOINTE AVEC DES PROGRAMMES ET/OU SERVICES TIERS PRESENTANT DES FONCTIONNALITES SIMILAIRES OU INCOMPATIBLES. LE LOGICIEL DE REMPLACEMENT OU LA MISE A JOUR SERA GARANTI POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR AU TITRE DE LA PERIODE DE GARANTIE LIMITEE INITIALE.
13. RÉPARATIONS AU TITRE DE LA GARANTIE LIMITÉE. La seule responsabilité de Trend Micro au titre de la garantie limitée de l'Article 12 ci-avant ("Garantie Limitée") consiste exclusivement et à sa seule discrétion, dès lors que toute réclamation en la matière aura été adressée dans le délai de Garantie Limitée de trente (30) jours, (a) à faire ses meilleurs efforts aux fins de corriger l'erreur au moyen d'une Mise à Jour, le cas échéant, ou (b) à vous assister aux fins de contourner l'erreur, ou (c) à vous rembourser les redevances acquittées au titre du Logiciel et ce, au prorata temporis de sa non-utilisation à compter de la date de réclamation au titre de la Garantie Limitée. SAUF DISPOSITIONS IMPERATIVES CONTRAIRES, LES STIPULATIONS QUI PRECEDENT CONSTITUENT VOTRE REPARATION EXCLUSIVE ET LA SEULE RESPONSABILITE DE TREND MICRO EN CAS DE SURVENANCE D'ERREURS AU SEIN DU LOGICIEL.
14. EXCLUSION DE TOUTE AUTRE GARANTIE. LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 12 CI-AVANT CONSTITUENT LA SEULE GARANTIE OCTROYEE PAR TREND MICRO EU EGARD AU LOGICIEL. SAUF DISPOSITIONS LEGALES IMPERATIVES CONTRAIRES, TREND MICRO EXCLUT EXPRESSEMENT TOUTE AUTRE GARANTIE EU EGARD A L'OBJET DU CONTRAT, EN PARTICULIER QUANT A LA VALEUR COMMERCIALE DU LOGICIEL, SON ADEQUATION A UN BESOIN SPECIFIQUE, OU SON CARACTERE NON-CONTREFAISANT DE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE TIERS. SAUF DISPOSITIONS LEGALES IMPERATIVES CONTRAIRES, TOUTE RÉCLAMATION AU TITRE D'UNE GARANTIE IMPERATIVE DEVRA INTERVENIR AU PLUS TARD DANS LE DELAI DE TRENTE (30) JOURS (OU DANS TOUT AUTRE DELAI ACCORDE EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR) A COMPTER DE LA DATE D'ACQUISITION DU LOGICIEL.
15. PROTECTION DU CONSOMMATEUR. LE CONTRAT NE SAURAIT AFFECTER VOS DROITS IMPERATIFS RESULTANT DE VOTRE STATUT DE CONSOMMATEUR, AUQUEL CAS LES EXCLUSIONS/LIMITATIONS DE GARANTIE/RESPONSABILITE DES ARTICLES 11 ET 12 CI-AVANT SONT SUSCEPTIBLES DE NE PAS VOUS ETRE APPLICABLES.
16. REGLEMENTATIONS EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET DE LA VIE PRIVEE.
A. GENERALITES. L’utilisation du Logiciel est susceptible d’être soumise aux réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, en vigueur dans certaines juridictions. Il relève de votre responsabilité exclusive de déterminer la nature et l’étendue desdites réglementations et de vous y conformer effectivement. Dans le cadre et pour les besoins de la commande, l’activation, l’enregistrement, l’installation, l’utilisation et/ou le support du Logiciel ou de tous autres produits et services Trend Micro, Trend Micro procède au traitement de données, personnelles ou autres, ainsi que décrit au sein de la Charte Globale Données Personnelles de Trend Micro accessible à www.trendmicro.com/privacy. Certaines de ces données peuvent être transmises automatiquement à Trend Micro, par le Logiciel ou les autres produits et services Trend Micro. Les données, personnelles ou autres, peuvent être transférées sur des serveurs de Trend Micro et de ses fournisseurs, localisés hors de votre juridiction (en ce compris hors Union Européenne), ainsi que plus amplement décrit dans la Charte Globale Données Personnelles.
B. COLLECTE DE DONNEES. Vous êtes informé que le Logiciel est susceptible d’intégrer des dispositifs destinés à collecter, télécharger, transmettre, utiliser et/ou stocker des données vous concernant ou concernant votre foyer (certaines d’entre elles pouvant être considérées comme personnelles au sens des réglementations en vigueur), ces données étant nécessaires aux fins de notamment permettre à Trend Micro de fournir les fonctionnalités du Logiciel, ainsi que plus amplement décrit au sein de la Charte Globale Données Personnelles.
17. CONSENTEMENT AUX COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Trend Micro peut être amenée à vous adresser, par voie électronique, des notifications en application du Contrat ou toute autre communication concernant le Logiciel et les Services d’Abonnement ou encore l'utilisation faite par Trend Micro des informations que vous lui aurez communiquées, en ce compris des données collectées par Trend Micro et visées dans la Charte Globale Données Personnelles ("Communications"). Ces Communications seront envoyées, via message produits ou par courrier électronique, à votre adresse électronique préalablement enregistrée, ou encore postées sur les Sites. L'acceptation du Contrat selon les modalités visées en préambule emporte acceptation de votre part de recevoir ces Communications par voie électronique et de la nécessité de consulter régulièrement les Sites aux fins d’en prendre effectivement connaissance. Si vous êtes un utilisateur secondaire (cf. Article 22 ci-après), vous acceptez de recevoir les Communications par l'intermédiaire de l'utilisateur principal.
18. CONFIDENTIALITE. Vous reconnaissez que les numéros de série du Logiciel constituent des informations de valeur pour des tiers. En conséquence, vous vous engagez à (i) en assurer la plus stricte confidentialité, (ii) ne les utiliser que pour les besoins de l'enregistrement du Logiciel, et (iii) sous réserve des stipulations des Articles 21 et 22 ci-après, ne pas les divulguer à des tiers.
19. SAUVEGARDES. Pendant toute la durée d'utilisation du Logiciel, vous vous engagez à sauvegarder régulièrement vos fichiers et programmes d'Ordinateur ("Données") sur un support distinct. Vous reconnaissez que tout manquement de votre part en la matière est susceptible d’induire une aggravation des dommages et pertes qu'une éventuelle erreur du Logiciel est susceptible de causer à vos Données, et pour lesquels Trend Micro ne saurait être tenue responsable.
20. AUDIT. Licence Entités exclusivement. Trend Micro se réserve la faculté de vérifier, aux heures ouvrées et moyennant un préavis raisonnable, les conditions d'utilisation du Logiciel en regard des stipulations du Contrat. Dans l'hypothèse où l'audit révélerait un dépassement du nombre autorisé d'Ordinateurs, vous, ou l’entité que vous représentez, vous engagez à vous acquitter du paiement des redevances complémentaires concernées au tarif public en vigueur à leur date de facturation et ce, dans les quinze (15) jours suivant réception de la notification correspondante.
21. UTILISATEUR PRINCIPAL. Licence Particuliers exclusivement. Si vous êtes la première personne à procéder à l'enregistrement du Logiciel, vous prenez la qualité d'utilisateur principal et demeurez seul responsable, à l'égard de Trend Micro, de l'utilisation du Logiciel. En particulier, (i) vous demeurez responsable du maintien de la confidentialité et des conditions d'utilisation du numéro de série du Logiciel, que vous êtes seul habilité à divulguer, le cas échéant, aux autres utilisateurs finaux de votre foyer, et (ii) vous vous engagez à porter à l’attention desdits utilisateurs les termes du Contrat et de la Charte Globale Données Personnelles. En outre, en votre qualité de point de contact de Trend Micro eu égard aux Communications, il vous appartient (i) de vous assurer de l’exactitude et la validité de l'adresse électronique enregistrée auprès de Trend Micro, et (ii) de répercuter, le cas échéant, les Communications visées à l’Article 17 ci-avant aux utilisateurs secondaires.
22. UTILISATEURS SECONDAIRES. Licence Particuliers exclusivement. Si vous n'êtes pas la première personne à procéder à l'enregistrement du Logiciel, vous prenez la qualité d'utilisateur secondaire et votre utilisation du Logiciel, ainsi que la Période d’Abonnement demeurent de la responsabilité de l'utilisateur principal. Les Communications au titre du Contrat, telles que visées à l’Article 17 ci-avant, seront adressées à l'utilisateur principal. En votre qualité d'utilisateur secondaire, vous êtes habilité à utiliser le numéro de série du Logiciel pour les besoins de son installation. Par ailleurs, les stipulations du Contrat vous sont applicables, à l'exclusion de celles des Articles 3 et 21.
23. RÉSILIATION. Trend Micro se réserve la faculté, sans préjudice de ses autres droits, de résilier de plein droit le Contrat en cas (i) de manquement grave à vos obligations contractuelles non réparé dans le délai de dix (10) jours suivant réception de votre part d'une notification électronique, ou (ii) de refus de votre part de recevoir des Communications en la forme électronique. Vous disposez de la faculté de contester cette résiliation en contactant votre entité Trend micro, qui vous communiquera alors la procédure à suivre. En cas de résiliation du Contrat, vous vous engagez à détruire l'intégralité des copies du Logiciel. Vous pouvez mettre fin au Contrat à tout moment, en procédant à la destruction de l'intégralité des copies du Logiciel. Les stipulations des Articles 1 à 4 et 10 à 28 survivront à la cessation du Contrat pour quelle que cause que ce soit.
24. FORCE MAJEURE. Trend Micro ne sera en aucun cas responsable d’un quelconque non-respect de ses obligations contractuelles dès lors que celui-ci résulte de votre propre fait, d’actes d’autorités civiles ou militaires, du fait du Prince, de tremblements de terre, d’incendies, d’inondations, d’épidémies, de quarantaines, de crise énergétique, de grève, de troubles sociaux, de guerres, d’émeutes, d’actes de terrorisme, d’accidents, de pénuries, de retards dans les transports ou de tout autre événement échappant à son contrôle. En cas de survenance d’un cas de force majeure, Trend Micro mettra tous moyens en œuvre afin de reprendre l’exécution de ses obligations dans les meilleurs délais.
25. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS. Le Logiciel est soumis aux réglementations des États-Unis en matière de contrôle des exportations ("U.S. Export Administration Regulations"). Dès lors et à défaut d'autorisations nécessaires du Gouvernement des États-Unis, le Logiciel ne peut faire l'objet d'exportation ou de réexportation à destination d'entités ou de personnes physiques figurant au sein de listes spécifiques, résidentes ou citoyennes de pays sous embargo américain ou faisant l'objet de sanctions commerciales. Vous demeurez seul responsable de toute violation des dispositions légales en la matière. En acceptant le Contrat selon les modalités visées en préambule, vous confirmez ne pas figurer sur les listes concernées, ne pas être résident ou citoyen d'un pays sous embargo américain et être effectivement en mesure de bénéficier d’un droit d’utilisation du Logiciel.
26. DIVERS. Le Contrat, y compris ses stipulations concernant le nombre d’Ordinateurs et la Période d’Abonnement, constitue l'intégralité de l'accord entre vous et Trend Micro eu égard à son objet. Sous réserve des stipulations de l'Article 1 ci-avant et sauf dispositions légales impératives contraires, il annule et remplace tout accord antérieur, écrit ou oral, en la matière. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou considérées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non-écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur. Trend Micro se réserve la faculté de sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat à tout tiers qualifié de son choix, en ce compris une filiale ou une société affiliée, mais demeure seule responsable de leur bonne exécution à votre égard.
27. TECHNOLOGIES TIERCES ET SOUS LICENCE LIBRE (OPEN SOURCE). Le Logiciel est susceptible d’intégrer des technologies tierces ou d’open source, dont l’utilisation peut être soumise à des conditions et modalités spécifiques généralement accessibles au sein de la rubrique " Read Me" ("Lisez-moi ") ou " About" ("A Propos ") du Logiciel. Les titulaires des technologies tierces se réservent tous droits de propriété intellectuelle y afférents. Le Contrat reste sans incidence sur la nature de vos relations avec ces tiers. La relation entre Trend Micro et ces tiers est celle de licencié/concédant (fournisseur).
28. LOI APPLICABLE / JURIDICTION. Le Contrat est soumis à la loi française. Si vous êtes un particulier, tout litige découlant de l'interprétation, l'application et/ou l'exécution du Contrat, à défaut d’accord amiable entre Vous et Trend Micro, est soumis aux tribunaux français. Si vous agissez au nom et pour le compte d’une entité, tout litige découlant de l'interprétation, l'application et/ou l'exécution du Contrat, à défaut d’accord amiable entre Vous et Trend Micro, est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.
29. UTILISATEURS DU GOUVERNEMENT AMÉRICAIN. Le Logiciel constitue un “Logiciel Commercial” (“Commercial Computer Software”) au sens de l’article 252-227-7014 du DFAR. Si vous êtes soumis aux Réglementations des Acquisitions Fédérales de la Défense (“Defense Federal Acquisition Regulations (DFAR)”), le Logiciel et la Documentation associée sont fournis au titre du contrat standard de licence commerciale de Trend Micro en vertu de l’article 227-7202-1, Produits Commerciaux, du Supplément de Réglementations des Acquisitions Fédérales de la Défense (“Defense Federal Acquisition Regulation Supplement (DFARS)”). Pour les autres clients gouvernementaux, toute utilisation, reproduction ou divulgation par le gouvernement américain est soumise aux restrictions de l’article 52.227-19, le cas échéant.
30. QUESTIONS. Pour toute question concernant le Logiciel, veuillez consulter : https://helpcenter.trendmicro.com/en-US/. Toute question concernant le Contrat peut être adressée à legal_notice@trendmicro.com.
CONCÉDANT TEND MICRO : Votre concédant est Trend Micro EMEA Limited, société de droit irlandais immatriculée sous le numéro 364963, dont le siège social est situé IDA Business and Technology Park, Model Farm Road, Cork, Ireland.
LE LOGICIEL EST PROTÉGÉ PAR LES LOIS FRANCAISES ET LES TRAITES INTERNATIONAUX EN MATIERE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. TOUTE REPRODUCTION OU DISTRIBUTION NON AUTORISÉE EST PASSIBLE DE SANCTIONS PÉNALES ET CIVILES.